Entretien professionnel - Vos obligations passent aussi par la formation

L’entretien professionnel est un élément clé de la réforme de la formation professionnelle.

Au plan collectif, il constitue un pilier de la gestion des ressources humaines de l’entreprise et le cadre d’exercice de sa responsabilité en matière de formation.

En quoi consiste l’entretien professionnel ?

Chaque salarié doit être informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

À cet effet, l’employeur informe ses salariés, en amont ou à l’occasion de cet entretien, de la possibilité de recourir à des services de conseil en évolution professionnelle – CÉP –, gratuits, dispensés par des opérateurs du CÉP qui pourront à des fins de préparation de l’entretien l’aider à faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles ou encore l’accompagner dans ses projets professionnels.

Il permet d’entretenir la motivation de chaque salarié, d’identifier ses besoins d’accompagnement et/ou de formation, et de l’impliquer dans la construction et la gestion de son parcours. Il prépare le salarié à être acteur de son évolution professionnelle.

Il doit aussi dorénavant comporter des informations quant à l’activation du compte personnel de formation et les possibilités d’abondement que l’employeur est susceptible de financer.

Tous les six ans, l’entretien professionnel permet de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

Pour en savoir +

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier d’un entretien professionnel ?

La loi vise tous les salariés qui ont deux ans d’ancienneté dans l’entreprise quel que soit leur contrat de travail.

En sont exclus les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires.

Quels sont les modalités de mise en œuvre et le contenu de l’entretien professionnel ?

Les points obligatoirement abordés au cours de l’entretien professionnel concernent :

l’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualification et d’emploi ;
les questions relatives au suivi des actions de formation, de certification et de progression salariale ou professionnelle du salarié ;
l’évaluation de son employabilité ;
la réflexion sur l’avenir du salarié, le poste occupé et son projet professionnel.

Les délais de mise en place des entretiens

Pour les salariés embauchés après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, ces entretiens doivent être mis en place tous les deux ans. Cette durée s’apprécie par référence à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

L’entretien professionnel doit-il être proposé à un salarié qui reprend son activité après une période d’interruption ?

L’employeur est tenu d’organiser un entretien professionnel pour les salariés :

au retour de congé maternité ;
au retour de congé parental d’éducation ;
au retour d’un congé de proche aidant ;
au retour d’une période de mobilité volontaire sécurisée dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
au retour d’un congé d’adoption ;
au retour d’un congé sabbatique ;
au terme d’une période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption ;
au retour d’un arrêt de travail pour longue maladie ;
à l’issue d’un mandat syndical.

Nouveau au 1^er janvier 2019 : cet entretien peut avoir lieu à l’initiative du salarié à une date antérieure à la reprise de poste (cette possibilité n’était auparavant possible qu’avant la fin d’un congé parental d’éducation).

Etat des lieux

Tous les six ans de présence du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel comporte un objectif spécifique : élaborer un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Concrètement, l’employeur doit s’assurer que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années d’un entretien professionnel tous les deux ans et si nécessaire d’entretiens prévus au retour de certaines absences. Par ailleurs, il doit s’assurer que le salarié au cours de ces six années :

a suivi au moins une action de formation ;
a acquis des éléments de certification ;
a bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle :
- la progression salariale d’un salarié s’apprécie à la fois au niveau individuel et/ou au niveau collectif,
- la progression professionnelle comprend la progression « verticale », au niveau des différents échelons hiérarchiques, et la mobilité « horizontale », qui consiste en une progression en termes de responsabilités ou en un changement de métier.

LES PREMIERS ETATS DES LIEUX DOIVENT INTERVENIR EN MARS 2020.

Quels risques encourt l’employeur qui ne satisfait pas à l’obligation d’entretien prévue par la loi ?

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CPF du salarié est abondé lorsque, au cours de ces 6 années, il n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’une formation autre qu’une formation obligatoire définie à l’article L. 6321-2 du code du Travail (version au 01/01/2019), c’est-à-dire : « Toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. »

Le montant de l’abondement sera déterminé par décret dans la limite de 6 fois le montant annuel d’alimentation du CPF (soit au maximum 3 000€ selon le projet de décret).

En 2020, soit six ans après les premiers entretiens, ce versement devra être effectué auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Chaque année, avant le 1^er mars, l’employeur adressera à son opérateur de compétences la liste des salariés concernés par l’abondement correctif et le montant en euros attribué ainsi que la somme forfaitaire.

À défaut ou en cas de versement insuffisant, après mise en demeure, il devra verser le double de l’insuffisance constatée au Trésor public.

Qui peut vous conseiller ?

Vous pouvez solliciter l’OPCO dont dépend votre entreprise, et lui soumettre vos questions. Un certain nombre d’entre eux ont réalisé des guides, des plaquettes ou dispose sur leur site internet d’espace dédié, décrivant les modalités d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.

selon la source du ministère du travail – https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-formation/entretien-professionnel